ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document, les termes suivants lorsqu’ils sont employés avec une première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après :
« BEQUET » : désigne la société dénommée « SOCIETE BEQUET », SAS dont le siège social est situé au 70 rue Lazare Carnot – 61250 Damigny, France et qui est immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 378 350 318.
« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne.
« Client » : désigne les clients professionnels souhaitant acheter un Produit auprès de BEQUET via le Site.
« Partie(s) » : désigne le Client et/ou BEQUET.
« Produit(s) » : désigne les produits référencés sur le Site et qui sont proposés à la vente via ce dernier par BEQUET.
« Site » : désigne le site internet https://bequet.com/ exploité par BEQUET.
ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les CGV sont conclues entre les Parties et constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par BEQUET au Client via le Site.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par BEQUET qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client. Les CGV s’appliqueront même si le Client fait référence à d’autres termes et conditions généraux dans ses documents et notamment à ses conditions générales d’achat.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BEQUET, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. BEQUET peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses CGV, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les CGV sont celles applicables au jour de la passation de la commande en ligne par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. L’annulation d’une clause de ces CGV n’affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Les CGV ne concernent que les achats effectués via le Site et livrés exclusivement dans les pays pour lesquels BEQUET peut réaliser la livraison, cette liste de pays étant précisée sur le Site. BEQUET se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur ces zones géographiques. Pour toute livraison en dehors de ces zones géographiques, le Client devra solliciter hors Site un devis auprès de BEQUET.
Les achats effectués en dehors du Site ne sont pas régis par les CGV.
Les commandes de créations spécifiques sur la base du projet du Client ne sont pas traitées via le Site et ne sont pas soumises aux CGV. Pour ces commandes, le Client devra solliciter un devis en dehors du Site.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande ou au Site, le Client peut contacter BEQUET aux coordonnées suivantes :
Par courrier : Société BEQUET Signalétique 70 Rue Lazare Carnot, BP 803- 61041 ALENCON Cedex – FRANCE
Par téléphone : 02.33.80.45.80
Par courriel : admin@bequet.com
Le Client reconnaît expressément à BEQUET le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. BEQUET sera libre de faire figurer notamment sur ses documents publicitaires, sur son Site ou les réseaux sociaux, … et globalement d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l’exécution de la commande. BEQUET s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.
BEQUET se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 3 : LE SITE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de BEQUET ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si BEQUET donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 4 : PRODUITS
4.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par BEQUET sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander.
BEQUET apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
Les photographies et les illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
Les Produits sont des produits non fabriqués en fonction des spécifications du Client. Toutefois, pour certains Produits, le Client a la possibilité de faire intégrer par BEQUET sur le Produit qu’il souhaite commander des textes parmi ceux proposés par BEQUET ou que le Client choisit lui-même.
4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de BEQUET. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, BEQUET en avertira le Client dans les meilleurs délais. Il précisera notamment la date à laquelle la commande sera, le cas échéant, susceptible d’être honorée, et pourra en fonction des cas proposer au Client un Produit comparable.
ARTICLE 5 : COMMANDES
5.1 MODALITES GENERALES
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site et par BEQUET.
Il appartient ainsi au Client de choisir le(s) Produit(s) de son choix en sélectionnant les quantités et, le cas échéant, les caractéristiques et options souhaitées (dimensions, modèle, texte à intégrer, etc.).
Les informations que le Client doit fournir à BEQUET lors de sa commande en ligne et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription, lors de la prise de commande et plus globalement de toutes informations transmises à BEQUET. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), BEQUET ne saurait être tenu pour responsable, notamment des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande du Client.
BEQUET se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison. Dans cette hypothèse, BEQUET en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
BEQUET se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou aux CGV ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen. En pareilles hypothèses, la responsabilité de BEQUET ne pourra en aucun cas être engagée.
5.2 MODALITES SPECIFIQUES POUR LES COMMANDES DE PRODUITS AVEC TEXTES CHOISIS PAR LE CLIENT
Sans préjudice de ce qui précède, les commandes en ligne de Produits pour lesquels le Client souhaite faire ajouter du texte par BEQUET sont soumises aux modalités prévues ci-après.
Pour ces commandes de Produits, le Client devra suivre les indications précisées sur le Site et notamment :
- Télécharger le fichier EXCEL de son choix parmi ceux proposés sur le Site ;
- Remplir le fichier EXCEL qu’il aura sélectionné en remplissant les champs prévus à cet effet (choix du texte, quantités, …) ;
- Téléverser le fichier EXCEL ainsi rempli dans la zone prévue à cet effet sur le Site ;
- Sur la base des quantités précisées dans le fichier EXCEL, préciser dans son panier de commande sur le Site la quantité de Produits souhaitée ;
- S’assurer de la concordance des quantités précisées dans le fichier EXCEL et dans le panier de commande ;
- Poursuivre sa commande en suivant les indications précisées sur le Site ;
- Finaliser sa commande en procédant au paiement conformément aux stipulations de l’article 6 des CGV.
En cas de doute ou d’incompréhension pour remplir le fichier, le Client devra consulter l’outil d’aide disponible sur le Site. En tout état de cause, BEQUET considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à BEQUET et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
A ce titre, le Client peut choisir des textes parmi ceux proposés par BEQUET dans les fichiers EXCEL disponibles sur le Site ou le texte qu’il souhaite faire apposer sur son Produit. En tout état de cause, le choix du texte à apposer sur le Produit est de la responsabilité du Client.
BEQUET se réserve la possibilité de refuser toute demande du Client pouvant avoir un caractère discriminatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs (propos incitant à la haine, la violence et la discrimination, propos à caractère injurieux, diffamatoire, pédophile, raciste, xénophobe, antisémite, etc.) ou s’il lui semble manifeste que la demande du Client contrevient aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur les textes qu’il communique à BEQUET et qu’il souhaite voire apposer sur les Produits. En conséquence, la responsabilité de BEQUET ne pourra en aucun cas être engagée si la fourniture du Produit selon les demandes du Client contrevient aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
BEQUET attire l’attention du Client quant à l’importance de la vérification des quantités de Produits commandées et qui doivent être précisées sur le fichier EXCEL ainsi que dans le panier de commande sur le Site. En cas de contradiction entre les quantités précisées par le Client sur le fichier EXCEL transmis à BEQUET et celles qu’il précise dans son panier de commande, il sera fait application des quantités précisées sur le fichier EXCEL. A ce titre, le prix facturé au Client sera calculé sur la base des quantités précisées par le Client sur le fichier EXCEL transmis à BEQUET.
Une fois la commande en ligne passée sur le Site, BEQUET vérifiera si les quantités de Produits indiquées par le Client dans son panier et dans le fichier Excel correspondent. Une fois cette vérification opérée, BEQUET transmettra au Client un email précisant notamment les références, les quantités et le prix devant être payé par le Client. Via cet email, BEQUET adressera également un lien pour permettre au Client de procéder au paiement.
En cas de difficulté ou d’impossibilité technique pour l’apposition du texte choisi par le Client (texte trop long, …), BEQUET en informera le Client pour que ce dernier puisse procéder aux adaptations nécessaires.
5.3 VALIDATION DE COMMANDE
La commande du Client sera définitive à compter du paiement effectif du prix conformément aux stipulations de l’article 6 des CGV. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec BEQUET.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande conclue conformément aux CGV ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de BEQUET.
Les éventuelles modifications souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de BEQUET, donner lieu à une majoration des prix tarifés et à de nouveaux délais de livraison.
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. Tous les frais, droits et taxes que BEQUET serait amené à payer pour le compte du Client lui seront refacturés.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix de la commande auquel s’ajoute le prix éventuel du transport et est précisé dans l’email de confirmation de commande.
S‘agissant des Produits avec ajouts de texte à la demande du Client, il est rappelé que le prix à payer sera déterminé sur la base des quantités précisées par le Client dans le fichier EXCEL transmis à EXCEL. Le prix total à payer auquel s’ajoute le prix éventuel du transport sera celui précisé dans l’email adressé par BEQUET avec le lien pour procéder au règlement.
BEQUET se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par BEQUET. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant :
- sur le Site lors de la validation de commande ;
- pour les Produits pour lesquels BEQUET appose des textes choisis par le Client, dès réception du lien permettant le paiement adressé par BEQUET.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de BEQUET. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le paiement se fait via le Site par PayPal ou par carte bancaire sur le site sécurisé du partenaire financier du BEQUET.
S’agissant des Produits pour lesquels BEQUET appose des textes choisis par le Client, le Client devra procéder au paiement de sa commande en cliquant sur le lien adressé par email par BEQUET. Pour ces commandes, le paiement se fait uniquement par carte bancaire sur le site sécurisé du partenaire financier du BEQUET. Il est à ce titre rappelé que la commande du Client n’est valablement conclue entre les Parties qu’à compter de la réception du paiement du Client par BEQUET. A défaut de paiement effectif de la totalité du prix dans un délai de 15 jours à compter de l’email adressé par BEQUET contenant le lien pour procéder au règlement, la demande du Client sera annulée de plein droit et BEQUET sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client à ce titre.
En tout état de cause, le Client procèdera au règlement de sa commande en suivant les indications lui étant fournies. En cas de paiement par PayPal, les conditions générales d’utilisation de PayPal s’appliqueront.
Le Client est informé que sa commande ne sera expédiée qu’après la réception effective, par BEQUET, du paiement de l’intégralité du prix.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS
7.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les éventuels délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif, dans la limite des stocks disponibles et en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement et des demandes des clients, BEQUET s’efforçant de les respecter au mieux. Dans ce cadre, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation du contrat et/ou refus de de livraison des Produits commandés, sauf faute grave de BEQUET.
Il est en tout état de cause interdit au Client de déduire d’office du montant des factures de BEQUET des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel et en tout état de cause sans l’accord préalable exprès et écrit de BEQUET. La responsabilité de BEQUET ne pourra en aucun cas être engagée, et aucune pénalité ne pourra lui être appliquée, en cas de retard ou de suspension de la livraison de Produits en cas de force majeure telle que définie dans les CGV.
7.2 MODALITES DE LIVRAISON
La livraison des Produits est réalisée par expédition par BEQUET au lieu convenu. A ce titre, l’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix du transporteur, est assurée par BEQUET.
Le transfert des risques des Produits au Client se fait dès la remise des Produits au Client au lieu convenu. Les opérations de transport sont ainsi réalisées aux risques de BEQUET, le Client conservant à sa charge les opérations de déchargement et les opérations ultérieures (stockage, manipulations, revente, …).
La livraison est réputée effectuée dès signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.
BEQUET est autorisé à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle.
Si l’expédition des Produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les Produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls. BEQUET décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, BEQUET se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.
7.3 RECEPTION / RECLAMATION
Le Client est tenu d’assurer la réception du ou des Produits. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la livraison.
Lors de la réception, le nombre et l’état des Produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire.
Il appartient au Client ou à son mandataire en cas d’avarie, de manquant ou de retard de faire des réserves claires, précises et complètes sur le document du transporteur ; de les lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, et d’en adresser une copie à BEQUET.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de la réception des Produits. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
Le Client devra laisser à BEQUET toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices ou anomalies et il devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En cas de non-respect des clauses du présent article, aucune contestation relative à la conformité des Produits ne pourra être admise.
En cas de défectuosité, vice, manquant ou anomalie démontrée du fait d’une faute de BEQUET, l’obligation de cette dernière sera limitée soit au remplacement des Produits concernés par des produits identiques, soit au remboursement par avoir le cas échéant compensé avec les commandes ultérieures. Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de BEQUET envers le Client découlant de la non-conformité ou du vice caché des Produits ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l’objet de la réclamation.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de BEQUET jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois, les risques des Produits lui sont transférés dès la livraison dans les conditions précisées à l’article 7 des CGV.
En cas de défaut de paiement par le Client, BEQUET pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des Produits aux frais et risques du Client, ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Les Produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon entretien et stockage jusqu’au transfert de propriété.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à BEQUET l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à BEQUET.
Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
A ce titre, le Client est tenu de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par BEQUET et/ou les fabricants.
Si en cours d’exécution, le Client est sollicité par BEQUET pour donner son accord, il devra faire connaître sa réponse dans les plus brefs délais, le délai de livraison étant suspendu jusqu’à l’obtention de cet accord.
ARTICLE 10 : TOLERANCES
Les Produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication. A ce titre, les légères différences d’opacité, de couleurs, de teintes des produits en eux-mêmes, des étiquettes, des articles de conditionnement et de manière générale de tout emballage, ne peuvent en aucun cas justifier un refus de livraison, une minoration du prix et/ou l’application de pénalités. En conséquence, la responsabilité de BEQUET ne pourra pas être engagée par le Client dans les hypothèses où les réserves portant sur les Produits livrés entrent dans le champ d’application des tolérances susmentionnées.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
BEQUET ne pourra être tenu responsable du choix des Produits par le Client.
La responsabilité de BEQUET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Les Produits sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de BEQUET. BEQUET décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des Produits et notamment en cas de stockage dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
Le stockage, la conservation, l’entretien, l’utilisation et la revente des Produits seront faits aux risques et périls du Client qui s’oblige à respecter la réglementation en vigueur, toute recommandation transmise par BEQUET ou figurant sur la documentation technique des Produits et l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients.
BEQUET ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance.
BEQUET ne peut être responsable des vices, défauts, défectuosités, détériorations des Produits et dommages provenant :
- de l’usure normale des Produits ;
- de négligences ou défauts d’entretien ;
- du non-respect des normes d’hygiènes ;
- du non-respect des conditions de manutention, de stockage, d’utilisation ou de revente applicables aux Produits
- du non-respect des instructions éventuellement transmises par BEQUET ou figurant sur les documentations techniques (notices, …) ;
- des modifications, incorporations, transformation ou réparations des Produits.
Lorsque la responsabilité de BEQUET est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de BEQUET envers le Client ne saurait excéder le prix des Produits faisant l’objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les clauses du présent article sont acceptées compte tenu des conditions tarifaires négociées entre les Parties, au vu des dommages prévisibles du Client en cas de faute de BEQUET.
BEQUET ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BEQUET ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative) de fermeture de tout ou partie des locaux de BEQUET ou de ceux de ses fournisseurs et/ou venant limiter leur activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements et/ou aux approvisionnements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie de matières, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée à BEQUET.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à BEQUET qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et en tout état de cause dans des conditions normales au regard de son activité. BEQUET se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD
Dans le cadre des présentes, BEQUET est amené à traiter des données à caractère personnel des salariés et représentants personnes physiques du Client (ci-après les « Données Personnelles du Client »). BEQUET s’engage à traiter les Données Personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles ainsi qu’à sa politique de confidentialité disponible sur son Site et qui est accessible au lien suivant : https://bequet.com/donnees-personnelles/
Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV.
Le Client s’engage à informer son personnel collaborant avec BEQUET des stipulations du présent article.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE / CONTESTATIONS / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Toute contestation relative à l’application et/ou l’exécution des CGV, aux commandes de Produits et plus globalement aux relations entre les Parties sera soumise au tribunal de commerce d’ALENCON (61) auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.
